Calculateur de pénalités de retard
Chiffrez ce qui vous est réellement dû sur une facture impayée.
Comment ce calcul est établi
Les pénalités courent à compter du lendemain de l'échéance, au prorata du nombre de jours de retard, sur le montant hors taxes. Entre professionnels, le taux légal est celui de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points (article L441-10 du Code de commerce). Il est fixé pour tout le semestre à sa valeur du premier jour. Pour le semestre 2026-S2, il s'établit à 12.4 % par an.
Face à un particulier, la créance ne relève pas du Code de commerce mais du Code civil : c'est le taux d'intérêt légal qui s'applique, soit 2.75 % par an sur le semestre en cours. L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ne lui est pas applicable non plus.
Questions fréquentes
Comment se calculent les pénalités de retard sur une facture ?
Les pénalités courent à compter du lendemain de la date d'échéance. On applique au montant hors taxes le taux légal annuel, au prorata du nombre de jours de retard. Si le retard traverse deux semestres, chaque tranche est calculée à son propre taux, puis les tranches sont additionnées.
Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de 40 € ?
L'article D441-5 du Code de commerce prévoit une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture en retard, due de plein droit et sans mise en demeure préalable. Elle ne s'applique qu'entre professionnels.
Un client particulier doit-il les mêmes pénalités qu'une entreprise ?
Non. Une créance sur un particulier relève du Code civil et du taux d'intérêt légal, sensiblement inférieur au taux applicable entre professionnels. L'indemnité forfaitaire de 40 €, issue du Code de commerce, ne lui est pas applicable.